Vous êtes ici

Assurance Agricole - Textes parus au JO du 29 décembre 2013

Date du document: 
29/12/2013
Type de document: 
Classification: 

Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013
 

Télécharger le PDFTaille
2013-12-29_Textes parus au JO.pdf66.81 Ko

Association des Professionnels
de la Réassurance en France

26 boulevard Haussmann
75009 Paris - FRANCE