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Communiqué de Presse - Signature du "covered agreement"

« Covered agreement » Signature entre l'Union Européenne et les Etats-Unis

Communiqué de presse

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Après plusieurs années de négociation, l’Union Européenne et les Etats-Unis ont officiellement signé ce vendredi 22 septembre 2017 l’accord bilatéral sur l’assurance et la réassurance, dit « covered agreement ».

L’APREF se félicite de la signature de cet accord qui établit une forme de « reconnaissance mutuelle » entre les réglementations prudentielles des deux côtés de l’Atlantique, et va ainsi faciliter les activités des assureurs et réassureurs européens et américains.

Il prévoit notamment la suppression, de manière prospective et sous certaines conditions, des exigences réglementaires de collatéral pour les contrats de réassurance entre les cédantes américaines et les réassureurs européens. Il supprime également les exigences de présence locale imposées spécifiquement aux (ré)assureurs opérant dans l’Union Européenne depuis les Etats-Unis et réciproquement. Enfin, il met en place un partage des rôles optimal en termes de supervision des groupes.

L’accord entre en vigueur de façon provisoire mais sa mise en œuvre définitive prendra plusieurs années. L’APREF suivra les étapes de son application concrète et en tiendra ses membres informés.

 

 

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