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L'introduction des actions de groupe dans les droits français et européen

Note APREF août 2013
Date du document: 
01/08/2013
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SOMMAIRE
AVANT-PROPOS
INTRODUCTION
Rappel de l'intérêt du sujet/enjeux
1ère PARTIE : HISTORIQUE RECENT/POSITIONS CONNUES
A – Rapport Béteille & Yung (27 propositions) susceptible d'influencer une future loi
B – Positions des principaux acteurs : FFSA, MEDEF, FBF
2ème PARTIE : SITUATION D'AVANCEMENT CONNUE (juillet 2013)
A - Avis du CNC du 04/12/12
B - Résultats de la consultation publique sur l’action de groupe
C - Proposition de loi Sénat du 28/01/13
D - Les Projets de Loi Consommation
3ème PARTIE : ETUDE ET EVALUATION DES DIFFERENTES OPTIONS POSSIBLES
POUR L’INTRODUCTION D'UNE ACTION DE GROUPE EN FRANCE
A – Les sujets traités par le projet de loi consommation
B – Les sujets non traités par le projet de loi consommation
4ème PARTIE : ANALYSE D'IMPACT SUR L'ASSURANCE ET
LA REASSURANCE/COMPARAISON EUROPEENNE
A – Analyse d'impact de la FFSA
B – Expérience européenne
C – Analyse Réassurance
ANNEXE 1 : Tableau de synthèse des positions et projets
ANNEXE 2 : Panorama des actions de groupe dans les pays européens

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