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Note APREF - Actions de Groupe : cadre général, bilan & perspectives en Réassurance

Etude du GT "Actions de Groupe" de la Commission RC APREF
Date du document: 
17/06/2019
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Résumé (Executive Summary)

 

L’action de groupe (ou « class action » aux Etats-Unis où ce dispositif est né dans les années 50) consiste schématiquement en une procédure collective qui permet de fusionner dans un procès unique un grand nombre d’actions individuelles.

Inspirés plus ou moins fortement du modèle américain, certains Etats membres de l’Union Européenne ont également souhaité mettre en place des mécanismes de recours collectif pour garantir à leurs justiciables un accès effectif à la justice. Le 11 juin 2013, la Commission européenne a émis quant à elle une recommandation invitant les Etats membres à se doter d’un système national de recours collectif laquelle exposait une série de principes communs non contraignants de sorte à assurer une approche homogène des recours collectifs dans l’Union sans toutefois harmoniser les mécanismes nationaux, et venait compléter une proposition de directive régissant les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence.

L’action de groupe a été introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), pour permettre à des associations de défense de consommateurs d’agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par un groupe de consommateurs en raison du même manquement d'un professionnel, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou résultant de ses pratiques anticoncurrentielles.

Le mécanisme a par la suite été étendu aux litiges relatifs aux produits de santé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permettant ainsi à des associations d'usagers du système de santé d’agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant de dommages corporels subis par un groupe d’usagers en raison d’un même manquement à une obligation légale ou contractuelle d’un producteur, d’un fournisseur de produits de santé, ou encore d'un prestataire de soins utilisant de tels produits.

C’est dans ce contexte que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite loi Justice 21) est venue, d’une part étendre le dispositif à de nouveaux domaines : environnement, discrimination dans et hors relations du travail et protection des données personnelles ; et d’autre part créer un cadre procédural commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative (cadre toutefois non applicable aux actions de groupe consommation qui restent régies par la seule loi Hamon).

Ce cadre légal commun repose sur le principe de l’opt-in en vertu duquel les victimes souhaitant s’associer à l’action de groupe doivent manifester leur volonté d’intégrer le groupe. Il se caractérise également par une procédure en 3 temps: une phase préalable de mise en demeure de cesser ou faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis, un jugement déclaratoire de responsabilité et une procédure collective ou individuelle pour la mise en œuvre du jugement.

S’il s'inspire largement des actions de groupe déjà mises en œuvre en matière de litiges de consommation et de produits de santé, il présente aussi deux originalités : d’une part la nécessité d'une mise en demeure préalable du responsable sous peine d’irrecevabilité de l’action, et d’autre part le recours possible à une procédure collective également pour la liquidation des préjudices (sauf en cas de discrimination dans les relations du travail) par laquelle le juge habilite l'association à solliciter la réparation des dommages individuels auprès du responsable et à négocier avec lui le montant de l'indemnisation, ce dans les limites fixées par le jugement sur les responsabilités.

Les 4 actions de groupe introduites par la loi Justice 21 peuvent tendre soit à la cessation du manquement, soit à la réparation des préjudices individuels subis, soit à ces 2 fins. Dès lors, il y a lieu de s’interroger afin de savoir dans quelle mesure ces nouveaux moyens d’accès à la justice sont susceptibles de modifier l’équilibre des traités de réassurance de responsabilité civile existants.

En premier lieu, la loi du 18 novembre 2016 ne crée pas de nouveaux risques de responsabilité civile mais vise simplement à créer un nouveau moyen de recours collectif en permettant de grouper dans un seul procès plusieurs actions individuelles. La loi n’impose pas l’adhésion au groupe défini par le juge et dès lors laisse subsister la possibilité d’actions individuelles de la part de victimes répondant pourtant aux critères de rattachement au groupe mais faisant le choix de ne pas adhérer ou n’ayant pas respecté les délais pour le faire. Et, même en cas d’adhésion, la loi n'interdit pas aux victimes d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement sur les responsabilités.

On peut penser que cette loi aura tendance, du moins en théorie, à faciliter au travers d’associations dédiées l’exercice groupé d’actions en responsabilité visant à l’obtention d’indemnisations individuelles, et ainsi à permettre que soient plus souvent mobilisées les garanties offertes par les assureurs dans les polices de responsabilité, y compris celles transférées aux réassureurs.

Il est également possible de prévoir quelques autres impacts, tous inflationnistes du point de vue du transfert en assurance et en réassurance : notamment plus grande mobilisation des garanties de protection de l’image et de gestion de crise incluses dans les assurances de responsabilité civile (RC Générale, RC Professionnelle, ou RC Produits) ; augmentation des frais de défense ; augmentation des plafonds de garantie au regard de la possible coexistence d’une action de groupe et de plusieurs actions individuelles visant toutes le même manquement (question directement liée à celle de la définition contractuelle du sinistre individuel et de l’agrégation des sinistres individuels dans le cas d’une action de groupe).

Au-delà de la théorie, il est intéressant de se pencher sur la pratique. Et force est de constater que depuis leur introduction en 2014, les actions de groupe consommation n’ont pas eu le succès escompté, essentiellement en raison de la longueur et la complexité du dispositif et du coût induit à la charge d’associations à but non lucratif. Seules 12 actions de groupe consommation ont été engagées depuis 2014 : 7 actions sont encore au stade de la première phase de la procédure[1], 3 actions ont été jugées irrecevables[2] et 2 actions ont fait l’objet d’une transaction[3].

A cet égard, une interprétation limitative du champ d’application de l’action de groupe consommation a été adoptée par les juridictions, la cour d’appel de Paris ayant notamment jugé que l’action de groupe consommation ne peut pas s’appliquer à un contrat de bail d’habitation. De même, les associations et les professionnels multiplient les incidents relevant de la compétence du juge de la mise en état, ce qui illustre la complexité des mécanismes procéduraux. Le retentissement médiatique recherché par les associations et la crainte des entreprises d’une exposition médiatique prolongée peuvent inciter à une résolution transactionnelle du conflit, ce qui explique par ailleurs que les procédures liées aux actions de groupe ne sont pas toujours menées jusqu'à leur terme.

De même, dans le domaine de la santé, la procédure apparaît longue et complexe. Elle soulève notamment des difficultés d’imputabilité : l’expert doit déterminer plusieurs années après les faits si un préjudice corporel est directement imputable à un produit[4].

 

Les contraintes de l’action de groupe ont ainsi favorisé l’émergence de solutions alternatives telles que les actions collectives conjointes menées par des avocats permettant de regrouper plusieurs réclamations individuelles similaires sans qu’il soit besoin pour les consommateurs de passer par une association[5].

Ce bilan en demi-teinte de la class action à la française s'inscrit dans une mouvance européenne. Il ressort du rapport de la Commission européenne du 25 janvier 2018 sur la mise en œuvre de la recommandation 2013/396/UE que le risque global d'une inflation des class actions en Europe ne s'est pas concrétisé dans la mesure où l'efficacité des mécanismes de recours collectifs institués par les États membres est largement remise en cause.

Dès lors, des class actions à l’européenne pourraient-elles émerger ? La Commission européenne a présenté le 11 avril 2018 ses propositions législatives pour une « nouvelle donne pour les consommateurs » visant notamment à remplacer l’actuelle directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation et à renforcer la protection des consommateurs. Dans ce cadre, une proposition de directive tend à imposer à l’ensemble des Etats membres de se doter d’un mécanisme d’action collective en indemnisation se rapprochant de celui de l’action de groupe en autorisant des entités qualifiées à but non lucratif, telles que des organisations de défense de consommateurs, à défendre les intérêts collectifs des consommateurs dans des situations de préjudice de masse. La proposition si elle est retenue permettra à ces entités d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir différents types de mesures visant par exemple à faire cesser la pratique d’un professionnel si celle-ci constitue une infraction au droit de l’Union ou à indemniser les préjudices subis. La proposition élargit en outre considérablement le champ d’application actuel. La possibilité de recours collectifs concernerait en effet les domaines relatifs à la protection des données, aux voyages et au tourisme, aux services financiers, à la santé, à l’énergie, aux télécommunications et à l’environnement. Les consommateurs pourraient aussi, via des entités qualifiées représentant des consommateurs de différents Etats membres, intenter des actions représentatives uniques dans tous les Etats membres de l’Union contre des entreprises exerçant des activités transfrontalières.

Le passé ne préjuge pas de l’avenir, et les commentaires annonçant la possibilité -au moins théorique- d’un accroissement du contentieux par la voie des recours collectifs français actuels et d’une inflation des enjeux financiers liés, demeurent. Ces effets pourraient même être renforcés en cas de transposition des dernières propositions d’origine européenne. Assureurs et réassureurs devront ainsi veiller à toujours bien prendre la mesure des évolutions règlementaires pour adapter leurs couvertures en conséquence.

 

 

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[1] Actions de CLCV : d’octobre 2014 contre Axa et Agipi pour non-respect d’un taux garanti sur une assurance-vie, de décembre 2015 contre BMW Motorrad pour insuffisance de dédommagement suite à un rappel de motos, et de novembre 2016 contre BNP Paribas pour information trompeuse sur des crédits immobiliers en francs suisses ; Actions de Familles rurales : de mai 2015 contre SFR pour information trompeuse sur la couverture 4G, et d’août 2015 contre Manoir de Ker an Poul pour illicéité du contrat de location de parcelles pour mobil-homes ; Action de CNL de février 2018 contre XL Habitat pour facturation de charges indues à des locataires ; Action de UFC Que Choisir de mars 2018 contre Natixis pour information trompeuse sur un produit financier.

[2] Actions de UFC Que Choisir: d’octobre 2014 contre Foncia pour facturation de charges indues à des locataires, et de septembre 2016 contre BNP Paribas pour information trompeuse sur un produit financier ; Action de CNL de janvier 2015 contre Immobilière 3F pour utilisation d’une clause abusive dans des contrats de bail.

[3] Accord amiable de mai 2015 suite à l’action d’octobre 2014 de SLC-CSF contre Paris Habitat pour facturation de charges indues à des locataires ; Accord amiable de mai 2017, avant le lancement de l’action de UFC Que Choisir contre Free pour mauvaise qualité des services mobiles 3G.

[4] Action de l’APESAC du 13/12/16 contre le laboratoire SANOFI pour des malformations chez des enfants exposés in utero au valporate (Dépakine) ; Action de RESIST du 24/03/18 contre le laboratoire BAYER pour des effets secondaires d’implants contraceptifs.

[5] Action collective conjointe lancée devant le TGI de Lyon le 24/10/17 par un avocat représentant les victimes, à l’encontre du laboratoire MERCK pour des effets secondaires imputables à la nouvelle formule du Levothyrox.

 

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