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Note relative à l'obligation de nantissement

Obligation de nantissement au regard de la directive réassurance
Date du document: 
31/10/2008
Type de document: 

La transposition en droit français de la Directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (ci-après la "Directive"), bien qu'encore incomplète, amène une modification significative du droit applicable à l'activité de réassurance en France. L'un des changements les plus notables constitue la suppression de l'obligation, pour les cédantes, d'obtenir de leur réassureur le nantissement d'actifs en garantie de leur créance.
Dans l'optique de l'achèvement prochain de la transposition de la Directive en droit français cette note vise à clarifier les conséquences de la suppression de l'obligation de nantissement.

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