Vous êtes ici

Position OGM - Juillet 2008

La loi est la transposition de la directive 2001/18 CE sur la dissémination des OGM.
Date du document: 
01/07/2008
Type de document: 
Classification: 

Assurabilité

La question principale qui se pose aux assureurs et réassureurs est celle de l'assurabilité du risque RC des OGM.

L'Article 5 prévoit une responsabilité de plein droit pour l'exploitant de culture OGM.

Cette responsabilité est encadrée par trois conditions pour le produit :

  • Issu d’une parcelle proche (à définir la notion de distance, selon décret) et produit la même année 
  • Avant contamination, vendu comme non soumis à étiquetage
  • Etiquetage rendu obligatoire pour niveau de seuil supérieur à  0,9% (la directive européenne avait  introduit ce seuil)

La méthode de calcul du préjudice est elle-même fixée par cet Article, donnant la quantification du dommage en pertes financières.

Télécharger le PDFTaille
APREF_PositionOGMjuillet2008 .doc79.5 Ko

Association des Professionnels
de la Réassurance en France

26 boulevard Haussmann
75009 Paris - FRANCE